Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : août 2023

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7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
   1. Renonciation: Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes conditions ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêchera ni ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
   2. Droits et recours: Sauf disposition expresse dans les présentes conditions, les droits et recours prévus par les présentes conditions s'ajoutent aux droits et recours prévus par la loi et ne les excluent pas.
   3. Dissociation: Si une disposition ou une partie de disposition des présentes conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste des présentes conditions. 
   4. Droit applicable et juridiction: Les présentes conditions et tout litige ou réclamation découlant de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément à la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes conditions ou de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).